Conditions Générales de Vente

Prestations d'intégration du logiciel Odoo

Version en vigueur au 14 mars 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par la SàRL SAPSOLUTIONS au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 521285999, dont le siège social est situé 150 Avenue de l’espace – 59118 Wambrechies, représentée par Tony GOSSART en qualité de Gérant (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire est un intégrateur de logiciels de gestion d'entreprise, spécialisé dans la solution Odoo, opérant principalement dans la région de Montpellier et ses environs (département de l'Hérault et régions limitrophes). Il intervient en qualité de partenaire indépendant et ne saurait être confondu avec la société Odoo S.A., éditeur du logiciel.

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation contractuelle entre le Prestataire et ses clients professionnels (ci-après le « Client »), à l'exclusion des relations avec les consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services d'intégration, de paramétrage, de développement, de formation et de maintenance liés à la solution Odoo.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit signé par le Prestataire.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

– l'analyse des besoins et l'audit des processus métier du Client ;

– l'installation, le paramétrage et la configuration de la solution Odoo ;

– le développement de modules spécifiques ou d'adaptations sur mesure ;

– la migration de données depuis des systèmes d'information existants ;

– la formation des utilisateurs et des administrateurs ;

– la maintenance corrective et évolutive, ainsi que le support technique.

1.2 Opposabilité

Les CGV sont communiquées au Client au plus tard lors de la remise du devis ou de l'offre de services. Elles sont également disponibles sur simple demande adressée au Prestataire. La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Prestations d'intégration et de paramétrage

Le Prestataire réalise les travaux d'installation de la solution Odoo sur l'infrastructure désignée par le Client (serveurs dédiés, cloud ou solution SaaS Odoo), ainsi que le paramétrage des modules souscrits selon le cahier des charges convenu. Les prestations d'intégration font l'objet d'une offre de service détaillée, établie à l'issue d'une phase d'analyse préalable contradictoire.

2.2 Développements spécifiques

Toute demande de développement de modules sur mesure ou d'adaptation du code source donne lieu à l'établissement d'un cahier des charges fonctionnel et technique, validé par les deux parties avant tout démarrage des travaux. Le Prestataire s'engage à réaliser ces développements dans le respect des bonnes pratiques de l'écosystème Odoo. Les développements spécifiques font l'objet d'un devis séparé et d'une recette formalisée.

2.3 Formation

Les sessions de formation sont dispensées sur site ou à distance, selon des modalités définies d'un commun accord. Le nombre de participants et la durée des sessions sont précisés dans le devis.

2.4 Maintenance et support

Les contrats de maintenance et de support sont formalisés dans un contrat de services spécifique, précisant le périmètre couvert (modules, versions), les niveaux de service (SLA), les plages horaires d'intervention et les conditions de renouvellement. À défaut de contrat de maintenance, les interventions de support sont facturées en régie au tarif horaire en vigueur.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1 Devis et offre de services

Tout devis émis par le Prestataire est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Le devis précise la nature et le périmètre des prestations, le prix HT, les conditions de paiement et les délais estimatifs de réalisation.

3.2 Obligations du Client préalables au démarrage

Avant tout démarrage des prestations, le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux systèmes informatiques, données de paramétrage, interlocuteur désigné, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments suspend les délais d'exécution du Prestataire et peut entraîner une facturation au temps passé des surcoûts en résultant.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix HT et est portée sur la facture. Le Prestataire applique les tarifs figurant dans le devis accepté par le Client. En l'absence de devis, les prestations sont facturées au tarif journalier ou horaire en vigueur, disponible sur demande.

4.2 Révision des tarifs

Les tarifs du Prestataire peuvent être révisés chaque année au 1er janvier, sur la base de l'évolution de l'indice Syntec publié par l'INSEE. Le Client est informé de toute révision tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pour les contrats pluriannuels, une clause d'indexation spécifique peut être définie dans le contrat particulier.

4.3 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations sont refacturés au Client sur justificatifs, au coût réel. Les déplacements dans un rayon de trente (30) kilomètres autour de Montpellier sont inclus dans les tarifs journaliers, sauf stipulation contraire.

4.4 Licences Odoo

Les licences d'utilisation du logiciel Odoo sont soumises aux conditions générales de la société Odoo S.A. et ne font pas partie des présentes CGV. Le Prestataire peut, le cas échéant, assister le Client dans la souscription de ces licences, sans en être lui-même garant. Le coût des licences est distinct des honoraires du Prestataire et est facturé séparément.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de facturation

La facturation intervient selon les modalités suivantes, sauf accord contraire mentionné dans le devis :

– pour les projets d'un montant inférieur à 5 000 € HT : 40 % à la commande, solde à la livraison ;

– pour les projets d'un montant compris entre 5 000 € et 20 000 € HT : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours (jalon intermédiaire défini dans le planning), 30 % à la recette définitive ;

– pour les projets supérieurs à 20 000 € HT : modalités définies dans le contrat particulier, avec jalons de paiement liés aux livrables ;

– pour les prestations en régie (au temps passé) : facturation mensuelle à terme échu ;

– pour les contrats de maintenance : facturation trimestrielle ou annuelle en début de période.

5.2 Délai de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les clients publics, le délai de paiement légal de trente (30) jours s'applique.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures.

5.4 Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord express et écrit du Prestataire.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués dans le devis ou le planning de projet sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire, sauf mention expresse contraire. Ils sont susceptibles d'être modifiés en cas de force majeure, de retard imputable au Client (notamment dans la fourniture d'informations ou la validation de livrables), ou de modifications du périmètre convenu.

6.2 Recette et validation des livrables

Chaque livrable fait l'objet d'une procédure de recette. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise du livrable pour formuler ses observations par écrit. À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. En cas de réserves motivées, le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour apporter les corrections nécessaires, après quoi une nouvelle phase de recette est initiée.

6.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à désigner un chef de projet interne disposant de l'autorité nécessaire pour valider les choix fonctionnels, à mettre à disposition les ressources humaines et techniques requises, à participer activement aux réunions de pilotage, et à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus. Le non-respect de ces obligations par le Client peut engager sa responsabilité en cas de retard ou de surcoût.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Logiciel Odoo

La solution Odoo est un logiciel open source distribué sous licence GNU LGPL v3. Le Prestataire intervient en qualité d'intégrateur et ne cède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Odoo lui-même, dont les droits appartiennent à la société Odoo S.A. Le Client est invité à prendre connaissance de la licence applicable sur le site officiel d'Odoo.

7.2 Développements spécifiques

Sauf stipulation contraire dans le contrat particulier, les développements spécifiques réalisés par le Prestataire pour le compte du Client sont cédés au Client à titre de propriété, après paiement intégral de la prestation correspondante. Cette cession comprend le droit de reproduction, de représentation, de modification et d'exploitation à usage interne, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Prestataire conserve toutefois le droit de valoriser les savoir-faire, méthodes et expériences acquis dans le cadre de la mission, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

La modification ultérieure, par le client, d’un développement spécifique livré par le prestataire ne saura engager la responsabilité la responsabilité du prestataire en cas de dysfonctionnement.

7.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de présentation.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données et documents de nature confidentielle communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

8.2 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) est conclu avec le Client si la nature des prestations le requiert. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées, à n'agir que sur instruction du Client, et à ne pas sous-traiter le traitement sans autorisation préalable.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des prestations. Il met en œuvre les diligences professionnelles conformes aux usages de la profession pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat déterminé, sauf en cas de prestation expressément qualifiée d'obligation de résultat dans le devis.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, le montant total de la réparation pouvant être mise à la charge du Prestataire au titre d'un contrat est plafonné à la somme des honoraires HT effectivement perçus par le Prestataire au titre du contrat concerné, au cours des douze (12) mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou manque à gagner.

9.3 Cas exonératoires

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de : force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; faute ou négligence du Client ou d'un tiers ; utilisation de la solution Odoo non conforme aux recommandations du Prestataire ou de l'éditeur ; modification des prestations par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire ; incompatibilité liée à des systèmes ou logiciels tiers non préalablement identifiés.

9.4 Sauvegarde des données

Il appartient au Client de mettre en place une politique de sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données imputable à une absence ou une insuffisance de sauvegarde côté Client.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés, prononcer la résiliation du contrat de plein droit. En cas de résiliation aux torts du Client, ce dernier reste redevable du règlement de l'intégralité des prestations réalisées, ainsi que des travaux engagés et non encore facturés, majorés d'une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant HT des prestations non encore exécutées.

10.2 Résiliation pour convenance

Pour les contrats à durée déterminée, toute résiliation anticipée à l'initiative du Client, sans faute imputable au Prestataire, donne lieu au paiement des prestations réalisées, des frais engagés non récupérables, et d'une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant HT des prestations restant à réaliser.

10.3 Restitution et transition

En cas de fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à faciliter la transition vers un autre prestataire ou en interne, pendant une durée raisonnable et dans des conditions tarifaires à définir d'un commun accord. Il restitue au Client toutes les données lui appartenant dans un format exploitable.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, défaillances des réseaux de communication, cyberattaques d'ampleur. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties se concertent pour adapter le calendrier et les obligations en conséquence. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées étant facturées au prorata.

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution des prestations, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de demeurer seul responsable de la bonne exécution des prestations à l'égard du Client. Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations du Prestataire au titre des présentes CGV.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, aucune société de fait, aucune association ni aucune franchise entre les parties. Chaque partie demeure maître de son organisation, de ses moyens et de ses décisions. Les salariés et sous-traitants du Prestataire ne peuvent être considérés comme des salariés du Client.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur conventionnel ou institutionnel (par exemple, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris – CMAP).

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et des contrats conclus sur leur fondement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que le devis ou contrat accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou engagement antérieur relatif à leur objet.

15.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en vigueur. Les contrats en cours restent régis par les CGV applicables au moment de leur conclusion.

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SàRL SAPSOLUTIONS

SIREN : 521285999 | RCS Montpellier

150 Avenue d l’espace 6 59118 Wambrechies

Tél. : 06.10.16.07.00 | Email : contact@doowize.fr | Site : https://www.doowize.fr

N° TVA intracommunautaire : FR50521285999